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État Descriptif de Division (EDD) : un document essentiel pour la mise en copropriété

L'État Descriptif de Division (EDD) constitue un document juridique fondamental dans le cadre d'une mise en copropriété. Il décrit précisément l'organisation de l'immeuble, en identifiant chaque lot privatif ainsi que la quote-part des parties communes qui lui est rattachée.

Établi par un professionnel, souvent un géomètre-expert ou un notaire, l'EDD est obligatoire pour toute création ou modification de copropriété. Il sert de référence juridique dans le règlement de copropriété, les actes de vente ou les assemblées générales.

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À quoi sert l'État Descriptif de Division ?

L'EDD permet de :

  • Définir chaque lot privatif (appartement, cave, parking, etc.) avec sa désignation exacte
  • Fixer la quote-part de parties communes associée à chaque lot
  • Faciliter la gestion de la copropriété et la répartition des charges
  • Garantir la sécurité juridique des transactions et décisions collectives

Quand réaliser un EDD ?

L'EDD est obligatoire :

  • Lors de la mise en copropriété d'un immeuble existant
  • En cas de division d'un bâtiment en plusieurs logements
  • Lors de la modification de l'immeuble (fusion, scission, ajout ou suppression de lots)
  • En amont de la rédaction du règlement de copropriété

Comment se déroule l’établissement d’un EDD ?

L’élaboration d’un État Descriptif de Division repose sur :

  • Un relevé précis des surfaces et de la configuration des lieux
  • La désignation cadastrale de l’immeuble
  • La définition des parties communes et privatives
  • Le calcul des tantièmes affectés à chaque lot

Le document final est annexé au règlement de copropriété et publié au service de la publicité foncière.

Pourquoi faire appel à un Diagnostics Immobiliers Antoine pour accompagner la mise en copropriété ?

Un diagnostiqueur peut intervenir en complément pour :

  • Réaliser les diagnostics obligatoires avant la mise en copropriété (DPE, plomb, amiante, etc.)
  • Vérifier la conformité technique des installations
  • Fournir un accompagnement réglementaire complet pour les propriétaires

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