Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire ?
Pour les particuliers :
- Avant la vente d'un appartement ou d'un lot en copropriété (même en rez-de-jardin, mezzanine ou duplex),
- Dès que la surface habitable dépasse 8 m², ce mesurage doit être mentionné dans l'acte de vente.
Pour les copropriétés :
- À chaque vente d'un lot, le mesurage Carrez est requis, même si une ancienne mesure existe,
- En cas de travaux ayant modifié la configuration ou la surface du bien (ouvertures, cloisonnements...),
- Sur demande du syndic, dans le cadre de réévaluation des tantièmes ou en cas de litige entre copropriétaires.
Pour les professionnels :
- Vente de bureaux ou locaux professionnels en copropriété,
- Programmes immobiliers en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) : les mesures Carrez doivent être transmises dès la signature de l'acte notarié,
- Gestion de biens en portefeuilles : pour fiabiliser les documents de vente ou valoriser les actifs.
Pourquoi faire appel à un professionnel pour ce mesurage ?
Une erreur de surface peut avoir des conséquences juridiques :
- Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut demander une réduction du prix,
- Le vendeur engage sa responsabilité en cas de déclaration incorrecte,
- Le notaire peut refuser la signature de l'acte sans mesurage certifié.
Quelle est la différence entre Loi Carrez et Loi Boutin ?
- Loi Carrez : surface privative exacte obligatoire pour la vente en copropriété.
- Loi Boutin : surface habitable approximative obligatoire pour la location.
La méthode de calcul Carrez exclut les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ainsi que les cloisons, murs, cages d'escalier, embrasures, balcons et caves non aménagées.
Diagnostics Immobiliers Antoine, votre expert Loi Carrez
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