Quand le DPE est-il obligatoire ?
Pour tous les logements (maisons et appartements) :
- Avant la vente : Fournir à l'acheteur une information complète sur la consommation énergétique du bien.
- Avant la mise en location : Permettre aux locataires de connaître la performance énergétique du logement avant de signer le bail.
- Dès la publication de l'annonce immobilière : Affichage obligatoire de l'étiquette énergie et de l'étiquette climat, sous peine de sanction.
Pour les copropriétés :
- DPE collectif obligatoire :
- Depuis 2024 : pour les immeubles de plus de 200 lots.
- À partir de 2025 : pour ceux entre 50 et 200 lots.
- En 2026 : pour les copropriétés de moins de 50 lots.
- Avant l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux (PPT), obligatoire dans certaines copropriétés.
- Dans le cadre de la vente d'un lot : Le DPE individuel reste obligatoire pour le logement concerné.
Pour les professionnels :
- Mise en location de locaux à usage d'habitation ou de bureaux : Affichage du DPE dans l'annonce et remise du document lors de la signature du bail.
- Vente de bâtiments tertiaires : Le DPE est requis pour informer le repreneur de l'efficacité énergétique du bien.
- Suivi énergétique des bâtiments : Recommandé dans le cadre de la gestion de patrimoine immobilier, notamment en anticipation du décret tertiaire.
Quel est le but de la DPE ?
Le DPE permet d'obtenir une vision claire et chiffrée de la performance énergétique globale du bien. Il permet de :
- Informer le futur acquéreur ou locataire,
- Identifier les axes d'amélioration de l'isolation, du chauffage, de la ventilation,
- Valoriser un bien peu énergivore,
- Répondre aux exigences légales et environnementales (notamment pour les logements classés F ou G, dits "passoires énergétiques").
Qu'est-ce que contient le DPE
Le rapport DPE comprend :
- L'étiquette énergie (consommation en kWh/m²/an),
- L'étiquette climat (émissions de CO₂ en kg/m²/an),
- Une estimation des dépenses énergétiques annuelles,
- Des recommandations de travaux pour améliorer la performance,
- Des données sur l'enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, d'eau chaude, de ventilation, etc.
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