Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire ?
Pour les logements avec une installation de plus de 15 ans :
- Avant la vente : Informer l’acheteur de l’état de l’installation et limiter les risques liés à une mauvaise évacuation ou à un défaut d’étanchéité.
- Avant la mise en location : Protéger les locataires en garantissant la sécurité des équipements de cuisson, de chauffage ou de production d’eau chaude.
- Avant des travaux : Anticiper tout danger lors d'une intervention sur un réseau ancien..
Pour les copropriétés :
- Diagnostic gaz dans les parties communes (notamment en présence de colonnes montantes ou de chaufferie collective), avant travaux ou rénovation,
- Sur demande du syndic ou en cas de suspicion de fuite ou d'équipement vétuste.
Pour les professionnels :
- Vente ou location de biens avec installation gaz, y compris les logements de fonction ou les locaux mixtes,
- Audit préalable à des travaux sur des bâtiments tertiaires chauffés au gaz,
- Mise à disposition de biens anciens à des salariés ou des tiers : obligation de sécurité renforcée.
Quel est le but du diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz permet de contrôler l'ensemble des éléments visibles de l'installation intérieure, sans démontage, notamment :
- La tuyauterie fixe et son étanchéité,
- Le raccordement des appareils (chaudière, gazinière, chauffe-eau...),
- La ventilation des locaux,
- L'évacuation des produits de combustion.
Ce contrôle identifie les anomalies potentielles, classées par niveau de gravité, et recommande les mesures à prendre en cas de danger.
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